RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANISME DE
FORMATION

Mise à jour du 15/06/2021


Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.


Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.


Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation. Le  présent règlement est disponible de façon permanente sur le site internet de l’organisme de formation et est présenté dans la convocation des stagiaires. La CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE comporte également la mention :

« J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’ Inscription aux Formations dispensées par Innov’ Akademy et du Réglement Intérieur (disponibles sur le site www.innovakademy.com) » et je les accepte. ».

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SECURITE


Article 3 – Principes généraux


La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;

– de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.


Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en  matière  d’hygiène et de sécurité.


S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.


Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.


Article 4 – Consignes d’incendie


Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux loués par Innov’ Akademy (salles des fêtes municipales, salles de conférences mises à disposition par les collectivités ou restaurants dans lequels Innov’ Akademy organise ses formations). Tous ces locaux sont classés comme Etablissements Recevant du Public et en suivent les exigences et normes de sécurité en vigueur.

Le stagiaire doit en prendre  connaissance.


En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.


Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.


Article 5 – Boissons alcoolisées et drogues


L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation ou les locaux temporaires qu’il utilise pour les formations.

Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.


Article 6 – Interdiction de fumer


Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction s’applique notamment aux salles où se déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure cette interdiction.

 

Article 8 – Accident


Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.


Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

 

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE


Article 9 – Formalisme attaché au suivi de la formation


Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.


Le stagiaire est tenu de :


Il peut aussi lui être demandé de réaliser un bilan formalisé des acquis de la formation, notamment pour les formations sur plateforme numérique.


A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

 

Article 10 – Horaires de formation


Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation sur la Convocation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions (par exemple, retenue de la caution versée, comme detaillé sur la Convention de Formation).


Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

 

Article 11 – Absences, retards ou départs anticipés


Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront.


Article L6354-1 : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.


Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.


En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.

En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.


L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration,…) de cet événement.


Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

 

Article 12 – Accès aux locaux de formation


Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

 

Article 13 – Tenue


Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

 

Article 14 – Comportement


Les stagiaires s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par le formateur.


Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe.


Ils s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis des personnels qu’ils sont appelés à côtoyer.


Il est formellement interdit aux stagiaires :


Article 15 – Matériel et utilisation


Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.


Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.


Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.


Les stagiaires qui sont amenés à suivre des formations à distance doivent être équipés d’un ordinateur, d’un casque, d’une webcam et d’une connexion internet.

 

SECTION 3 : DISCIPLINE – SANCTIONS – PROCÉDURE


Selon les dispositions des articles R. 6352-4 à R.6352-8 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19.


(Art. R6352.3, modifié)

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.


(Art. R6352.4, modifié)

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.


(Art. R6352.5, modifié)

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

  1. Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
  2. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.
  3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

L’employeur du stagiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.


(Art. R6352.6, modifié)

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.


(Art. R6352.7)

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.


(Art. R6352.8, modifié)

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise :

 

SECTION 5 : PROCÉDURE DE RÉCLAMATION


Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation Innov’ Akademy ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.

Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :

Betty ABILIOU, Darwin Ecosystème, 87 Quai des Queyries Bâtiment 2, 33100 Bordeaux


Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.

 

Fait à Bordeaux le 15/06/2021

Betty ABILIOU

Directeur de l’organisme de formation.

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